n°242 - Les monuments historiques
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L’HÔPITAL CAROLINE

© AQUARELLE CATHERINE D’ORTOLI

31 décembre 1913

Il y a 100 ans : un texte fondateur.

La loi du 31 décembre 1913 sur les Monuments His-

toriques complète et améliore les dispositions de la loi

du 30 mars 1887

Elle permet au législateur de donner les moyens d’une

politique efficace et équilibrée.

• Elle instaure l’instance de classement et définit le

cadre et le statut des Monuments Historiques.

• Elle remplace la notion d’intérêt national par celle

d’intérêt public et porte atteinte, pour la première fois,

au droit de propriété en étendant le classement à la

propriété privée.

• Elle renforce la portée du classement en prévoyant

des sanctions civiles et pénales en cas de travaux

effectués sans autorisation.

10 Juillet 1914

Création de la Caisse nationale des Monuments Histo-

riques et préhistoriques.

Elle permet de réunir des fonds destinés à acquérir des

Monuments Historiques en instance de classement, et à

financer les travaux de restauration et d’entretien.

En 2000, elle devient : Le Centre des monuments

nationaux

23 juillet 1927

La loi du 23 juillet 1927 vient compléter le dispositif de la

loi de 1913. Elle prévoit deux niveaux de protection :

• le classement pour un monument présentant un intérêt

public majeur.

• l’inscription pour un monument d’intérêt suffisant pour

en rendre désirable la préservation.

2 mai 1930

La loi sur la protection desmonuments naturels et des sites

étend la sauvegarde et la protection au patrimoine naturel.

La loi instaure «le site protégé» et prévoit à l’instar des

Monuments Historiques un double niveau de protection :

le classement et l’inscription.

Un additif, adopté en 1957, permet la création de ré-

serves naturelles.

27 septembre 1941

Acte dit «Loi Carcopino»

Législation sur les conditions d’exploitation des fouilles

archéologiques et de sauvegarde des objets et docu-

ments que l’on peut y découvrir.

25 février 1943

Loi d’instauration d’un périmètre de 500 mètres autour

des Monuments Historiques (les abords). Les travaux

situés dans ce périmètre sont soumis au contrôle de

l’Architecte des Bâtiments de France.

31 mai 1964

Charte de Venise 1964

Charte internationale sur la conservation et la restaura-

tion des monuments et des sites.

Ce texte international vise à définir les principes com-

muns qui doivent présider à la conservation et à

la restauration.

Chaque nation a le soin d’en assurer l’application dans le

cadre de sa propre culture et de ses traditions.

8 janvier 1993

La loi n° 93-24, dite «loi paysage», clarifie la répartition

des compétences entre l’Etat et les communes. L’Etat

est garant de la protection et de la mise en valeur «des

territoires remarquables par leur intérêt paysager». Les

communes sont tenues d’intégrer ces priorités dans la

gestion de leur territoire ; l’appellation ZPPAU, devient,

en l’élargissant au paysage, zone de protection du patri-

moine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP).

En 2010 : La loi du 12 juillet 2010 (loi Grenelle) remplace

les ZPPAUP par le nouveau dispositif des Aires de mise

en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP).

2 juillet 2003

La loi n°2003-591, dans un souci de simplification, in-

ventorie tout le droit du patrimoine dans un seul code :

le code du patrimoine. La loi du 31 décembre 1913 modi-

fiée est reprise dans la partie législative du code.

8 septembre 2005

L’ordonnance n°2005-1128 institue un véritable contrôle

scientifique et technique de l’Etat sur la totalité des

Monuments Historiques. Des décrets viennent préciser

les modalités d’application et instaurent notamment le

recours obligatoire à un architecte qualifié «Monument

Historique» pour tous travaux sur édifices classés.