n°227 - Métiers d'hier et d'aujourd'hui
Previous Page  8 / 129 Next Page
Information
Show Menu
Previous Page 8 / 129 Next Page
Page Background

7

contrôle des connaissances du pilote, le contrôle

des tarifs du pilotage par l’Amirauté, la responsa-

bilité du pilote et les sanctions auxquelles il peut

être soumis. L’article 18 est ainsi libellé

«Les la-

maneurs qui, par ignorance, auront fait échouer un

bâtiment seront condamnés au fouet et privés pour

jamais du pilotage, et, à l’égard de celui qui aura

malicieusement jeté un navire sur un banc ou sur

un rocher ou à la côte, il sera puni du dernier sup-

plice et son corps attaché à un mât planté près du

lieu du naufrage»

.

Il faut cependant attendre le XIX

e

siècle pour que

soient mis en forme l’organisation et le fonction-

nement des Stations de pilotage. C’est, en effet,

Napoléon I

er

qui signe à Posen le décret-loi du

12 décembre 1806. Celui-ci reprend les grands

principes des ordonnances

de 1681, à savoir : obliga-

tion de prendre un pilote

dans les ports, contrôle de

l’aptitude des pilotes par

l’Amirauté, fixation des ta-

rifs par l’Etat, gestion du

matériel flottant par les armateurs locaux dans

le cadre de commissions administratives. Du fait

de l’incurie de cette gestion, le joug des commis-

sions administratives fut ébranlé par les pilotes,

notamment à Marseille, à la fin du XIX

e

siècle.

Simultanément, apparaissait en 1911 et 1916

une offensive sévère contre le régime particulier

du pilote.

La réforme de 1928

Ainsi allait naître, après dix ans de travaux de la

Commission d’études Farjon, une grande réfor-

me du pilotage en France, concrétisée par la loi

du 28 mars 1928 (modifiée par le décret du

19 mai 1969), et présentée au Parlement par le

député-maire de Marseille, Henri Tasso, alors

président de la Commission des Lois. Le pilotage

consiste dans l’assistance donnée aux capitaines

par un personnel commissionné par l’Etat pour

la conduite des navires à l’entrée et à la sortie des

ports, dans les ports, rades et eaux maritimes des

fleuves et canaux.

Les pilotes sont compétents à l’intérieur d’une

zone géographique définie par voie d’arrêté du

préfet de Région et qui constitue la Station de

pilotage. En principe, chaque port, chaque com-

plexe portuaire dispose d’une Station de pilotage.

A l’intérieur de la Station de pilotage, sauf excep-

tions expressément définies par les règlements,

le pilotage est obligatoire pour tous les navires

français ou étrangers, d’une longueur supérieure

à un certain seuil. Le seuil est en général, de

70 mètres pour les navires secs et de 50 mètres

pour les navires transportant des matières dange-

reuses ; sa valeur est fixée par voie d’arrêté et an-

nexée au Règlement Local de la Station.

Nommé et commissionné par l’Etat, après un

concours qui permet aux pouvoirs publics de

vérifier qu’il a la capacité physique et les con-

naissances nécessaires à l’exercice de sa profes-

sion, le pilote est le conseiller du capitaine. En

aucun cas, le pilote ne démonte le capitaine,

qui, ayant seul, un lien de subordination avec

le propriétaire du navire, peut engager, de par

ses fautes nautiques, la

responsabilité civile de ce

dernier. Commissionné par

l’Etat, disposant d’un mo-

nopole quant à l’exercice

de son activité profession-

nelle, le pilote est tenu de

respecter de nombreuses obligations de service.

Ces obligations exorbitantes du droit commun,

la nature même de la commission qu’il reçoit

des pouvoirs publics, et la tutelle permanente

que l’Etat exerce sur son activité, ont conduit

le Conseil d’Etat à conférer au pilote la qualité

d’agent de service public…, qualité qui lui crée,

bien sûr, nombre de contraintes. (Arrêt du CE

du 13 novembre 1966).

La loi du 28 mars 1928 impose aux pilotes de

détenir la propriété collective du matériel néces-

saire à l’exécution du service. Recrutés après

avoir passé un concours organisé par la puissance

publique, les pilotes n’interviennent pas dans le

choix de leurs associés et ne disposent donc pas

de

«l’affectio societatis»

. Le législateur n’a donc

eu d’autre ressource que de créer un organisme

«sui generis»

, la collectivité des pilotes, dont le

seul but est de détenir les titres de propriété du

matériel. Cette collectivité n’ayant pas de person-

nalité morale, elle se trouve rattachée à un syndi-

cat professionnel qui regroupe obligatoirement

tous les pilotes de la station.

Le syndicat professionnel agit d’ordre et pour

compte de la collectivité pour réaliser les actes

d’achat et de vente du matériel, gère les recettes

de la station, administre les personnels …

En tant que copropriétaires dumatériel, les pilotes

©PHOTOMICHEL SCHEFER

«Les lamaneurs qui, par

ignorance, auront fait échouer

un bâtiment seront condamnés

au fouet et privés pour jamais

du pilotage…»

©DR -PILOTEDUPORT

Monter à bord

reste un excercice

délicat…